Conditions générales d’utilisation et de vente de Memoquest

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de services conclues entre Calmedica et des clients professionnels de santé ou établissements de santé, ci-dessous nommés le Client, et ce quelque soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concerne le service Memoquest sms (ci-après le Service)

ARTICLE 2 – Commandes et mise en œuvre du service

Une commande n’est valable qu’après acceptation par Calmedica d’un bon de commande dument rempli, valant acceptation de ces conditions générales de vente, et spécifiant les modalités d’exécution du Service, et la validation de la fiche technique contenant le libellé des messages, leurs modalités d’envoi, le libellé et la gestion des alertes, les coordonnées des interlocuteurs désignés par le Client pour le suivi du Service, et le délai de mise en service. Le Client recevra par courrier électronique une confirmation de l’acceptation de la commande passée stipulant la date de début du Service.

ARTICLE 3 – Durée

Le Service est souscrit par le Client pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des Parties peut y mettre fin de plein droit et à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Le Client devra notifier la résiliation du Service à Calmedica par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 4 – Tarifs

Le Service est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le catalogue de prix de l’année en cours établi par Calmedica et accepté par le Client. Les tarifs sont mentionnés HT. Ils comprennent des frais de paramétrage, des frais de licence et des frais d’utilisation.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Le paiement des frais de paramétrage du Service se fait à la commande et les frais de licence à terme à échoir. Les frais d’utilisation sont facturés à terme à échoir, trimestriellement, semestriellement ou annuellement. Une facture sera établie par Calmedica et sera envoyée au Client par courrier électronique. A défaut de règlement des factures à l’échéance, les sommes impayées donnent lieu au paiement d’intérêts de retard, calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera due de plein droit. Une indemnisation complémentaire est susceptible d’être réclamée dès lors que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 6 – Modalités de fourniture du Service.

Le Service souscrit par le Client sera fourni dans les délais spécifiés dans le bon de commande conformément au devis fourni par Calmedica.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Calmedica ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture du Service n’excédant pas 10 jours ouvrés. En cas de retard supérieur à 10 jours ouvrés le Client pourra demander l’annulation de la commande. La responsabilité de Calmedica ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Service imputable au Client, ou en cas de force majeure.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture du Service, dûment acceptées par écrit par Calmedica, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans un délai de 10 jours suivant le début du Service, celui-ci est réputé conforme à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Calmedica rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 – Engagement et responsabilité de Calmedica

Calmedica s’engage, sur la base d’une obligation de moyens, à assurer le service d’envoi de messages 7 jours sur 7, entre 8h et 20h sauf demande expresse du Client, hors opération de maintenance, situation d’urgence ou indisponibilité du Service non-imputable à Calmedica. En cas d’opération de maintenance rendant le Service indisponible pendant plus de 12h, Calmedica s’engage à informer préalablement le Client. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Calmedica serait retenue au titre des présentes, et sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, le montant global cumulé des réparations qui pourraient être dues par Calmedica au Client est limité, tous faits générateurs confondus, à une somme n’excédant pas un montant égal au montant HT facturé pour le Service.

Calmedica ne peut en aucun cas être tenu responsable :

  • des dommages directs ou indirects de toute sorte y compris corporels en liaison avec la réalisation ou la non-réalisation du Service ;
  • des dysfonctionnements techniques qui ne lui sont pas imputables et qui empêchent le destinataire des messages de recevoir le message (mémoire pleine, mobile éteint, en dehors des zones de couverture…) ;
  • des dysfonctionnements techniques ou de l’indisponibilité du Service si l’opérateur du destinataire rencontre des problèmes techniques pour assurer la livraison du message ;
  • en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit empêchant la bonne exécution de ses obligations.

ARTICLE 8 – Engagements du Client

Le Client s’engage à obtenir du destinataire des messages son accord explicite et non équivoque à recevoir les messages et mettre en place tous les moyens nécessaires pour cesser tout envoi si un destinataire l’exige, à effectuer toutes les déclarations relatives à ses fichiers, données personnelles et bases de données et à éviter toute nuisance ou harcèlement tant sur la fréquence des envois que sur les plages horaires et/ou jours.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Calmedica est seul propriétaire ou titulaire exclusif des marques, logos, et plus généralement de tous signes distinctifs sous lesquels sont commercialisés les Services. Le Client reconnaît n’avoir aucun droit, quel qu’il soit et à quelque titre que ce soit, sur les marques, logos, noms commerciaux, et plus généralement sur tous les droits attachés aux Services de Calmedica.

ARTICLE 10 – Protection des données (RGPD) et clause de confidentialité

Les données fournies pas le Client sont strictement couvertes par le secret professionnel, il en va de même pour toutes les données dont Calmedica prendrait connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Le Client est le responsable du traitement au sens du Règlement Général de Protection des données (RGPD) et fait donc son affaire de l’inscription dans son registre des traitements de fichiers de données nominatives concernées et du respect des obligations d’information des patients. Calmedica agit en sous-traitant et s’engage, dans le respect du RGPD, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

En particulier , Calmedica garantit que ses serveurs et l’ensemble des données traitées sont hébergés en France par un hébergeur de données de santé agréé. Les envois de sms sont exécutés en sous-traitance ce que reconnaît et accepte le Client.

Calmedica s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel: inscrire dans son registre les traitements effectuées pour le compte du Client, ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat, sans son accord préalable, ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées, ne pas divulguer ces informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies devenues inutiles à l’exécution du contrat. Sauf instruction contraire du Client, la durée de conservation des données par Calmedica sera celle recommandée par le Conseil de l’Ordre des Médecins eu égard au risque médico-légal inhérent à ce type de données.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par Calmedica.

Calmedica s’engage à ne jamais commercialiser, diffuser ou transmettre les données du Client à des partenaires ou tiers ni à utiliser ses listes de destinataires.

ARTICLE 11 – Cession

Le Client ne peut en aucun cas faire une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, du présent contrat.

ARTICLE 12 – Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales. En cas de désaccord définitif et sous réserve des dispositions légales, les tribunaux français et le droit français seront seuls compétentes et applicables.